Texte complet

Texte complet

Lecture: 2 min



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment sa partie IV ;

Vu la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 décembre 2011 ;

Vu la saisine du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 26 janvier 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 27 janvier 2012,

Décrète :



Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail.



Art. D. 4622-1, Art. D. 4622-2, Art. D. 4622-3, Art. D. 4622-5, Art. D. 4622-6, Art. D. 4622-7, Art. D. 4622-8, Art. D. 4622-9 , Art. D. 4622-10, Art. D. 4622-11 , Art. D. 4622-12, Art. D. 4622-13, Art. D. 4622-14, Art. D. 4622-15, Art. D. 4622-16, Art. D. 4622-18, Art. D. 4622-19, Art. D. 4622-20, Art. D. 4622-21, Art. D. 4622-22 , Art. D. 4622-23, Art. D. 4622-25, Art. D. 4622-26, Art. D. 4622-27, Art. D. 4622-28 , Art. D. 4622-29, Art. D. 4622-30, Art. D. 4622-31, Art. D. 4622-32, Art. D. 4622-33, Art. D. 4622-34, Art. D. 4622-35, Art. D. 4622-36, Art. D. 4622-37, Art. D. 4622-38, Art. D. 4622-39, Art. D. 4622-40, Art. D. 4622-41, Art. D. 4622-42, Art. D. 4622-43, Art. D. 4622-44, Art. D. 4622-45, Art. D. 4622-46, Art. D. 4622-47, Art. D. 4622-48, Art. D. 4622-49, Art. D. 4622-50, Art. D. 4622-51, Art. D. 4622-53, Art. D. 4622-54, Art. D. 4622-55, Art. D. 4622-56, Art. D. 4622-57, Art. D. 4624-37, Art. D. 4624-38, Art. D. 4624-39, Art. D. 4624-40, Art. D. 4624-41, Art. D. 4624-42, Art. D. 4624-43, Art. D. 4624-44, Art. D. 4624-45, Art. D. 4624-46, Art. D. 4624-50 , Art. D. 4625-1, Art. D. 4625-2, Art. D. 4625-3, Art. D. 4625-4, Art. D. 4625-5, Art. D. 4625-6, Art. D. 4625-7, Art. D. 4625-13, Art. D. 4625-14, Art. D. 4625-15, Art. D. 4625-16, Art. D. 4625-17, Art. D. 4625-18, Art. D. 4625-19, Art. D. 4625-20, Art. D. 4625-21, Art. D. 4625-22, Art. D. 4644-6, Art. D. 4644-7, Art. D. 4644-8, Art. D. 4644-9, Art. D. 4644-10, Art. D. 4644-11

Article 2

En vigueur depuis le 1er juillet 2012

Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2012.
Les agréments délivrés en application des dispositions des articles D. 4622-15 et D. 4622-36 du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret restent valables jusqu'à la date de leur échéance.

Article 3

En vigueur depuis le 1er juillet 2012

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Les versions de ce document

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus