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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2411-1, Art. L2411-4, Art. L2411-11
- Code général des collectivités territorialesArt. L2411-1
- Code général des impôts, CGI.Art. 1401
- Code général des collectivités territorialesArt. L2411-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L2411-3
- Code général des collectivités territorialesArt. L2411-5, Art. L2411-8
- Code général des collectivités territorialesArt. L2411-6
- Code général des collectivités territorialesArt. L2411-7
- Code général des collectivités territorialesArt. L2411-9
- Code général des collectivités territorialesArt. L2411-10
- Code général des collectivités territorialesArt. L2411-12
- Code général des collectivités territorialesArt. L2411-12-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2411-12-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L2411-12-3
- Code général des collectivités territorialesArt. L2411-14
- Code général des collectivités territorialesArt. L2411-15, Art. L2411-16
- Code général des collectivités territorialesArt. L2411-17
- Code général des collectivités territorialesArt. L2412-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2411-17-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2412-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L2411-19
- Code général des collectivités territorialesArt. L2112-8, Art. L2112-9
- Code général des collectivités territorialesArt. L2112-7, Art. L2112-10, Art. L2242-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L2411-10
- Code ruralArt. L411-31
- Code général des collectivités territorialesArt. L2544-3, Art. L2544-4, Art. L2544-5, Art. L2544-6, Art. L2544-8
- Code général des collectivités territorialesArt. L2544-9
I.-La présente loi est applicable en Polynésie française, à l'exception de l'article 22.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2573-58
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L151-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 27 mai 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
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