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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 50 sexies L, Art. 170 octies
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 170 septies F, Art. 207 quater A bis
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
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