Texte complet

- Code de procédure civile

Art. 1055-5, Art. 1157-2, Art. 1157-3, Art. 1575, Art. 1578

- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974

Art. 3, Art. 4, Art. 7-2, Art. 9, Art. 12, Art. 14, Art. 16-1

- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004

Art. 1, Art. 4, Art. 14

- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017

Art. 38

Les dispositions issues du 1° de l'article 1er s'appliquent aux demandes introduites à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du 2°, du 3° et du b du 5° de l'article 2 s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, quelle que soit la date de l'acte de décès de l'enfant majeur ou de l'acte d'enfant sans vie.
Les dispositions de l'article 4 s'appliquent aux copies intégrales des actes de l'état civil délivrées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, quelle que soit la date de l'acte et de sa rectification.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.