Texte complet

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L311-1, Art. L122-5, Art. L211-3

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L311-4

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L311-5

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L311-4-1

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L311-8

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L321-9

I. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur de la plus proche décision de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et au plus tard jusqu'au dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi, sont applicables à la rémunération pour copie privée les règles, telles que modifiées par les dispositions de l'article L. 311-8 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi, qui sont prévues par la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission précitée, publiée au Journal officiel du 21 décembre 2008, dans sa rédaction issue des décisions n° 12 du 20 septembre 2010, publiée au Journal officiel du 26 octobre 2010, et n° 13 du 12 janvier 2011, publiée au Journal officiel du 28 janvier 2011.

II. (Supprimé)

Les demandes de remboursement formées par les personnes bénéficiaires du II de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux supports d'enregistrement acquis postérieurement à la promulgation de ladite loi.