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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°47-585 du 2 avril 1947
Sct. Titre II : Conseil supérieur des messageries de presse et Autorité de régulation de la distribution de la presse.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°47-585 du 2 avril 1947
Art. 17

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°47-585 du 2 avril 1947
Art. 18

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°47-585 du 2 avril 1947
Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-4, Art. 18-5, Art. 18-6, Art. 18-7, Art. 18-8, Art. 18-9, Art. 18-10, Art. 18-11, Art. 18-12, Art. 18-13, Art. 18-14, Art. 18-15, Art. 18-16

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°47-585 du 2 avril 1947
Sct. Titre III : Du sort des biens des messageries Hachette., Art. 19, Art. 20, Art. 21

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°87-39 du 27 janvier 1987
Art. 11

Fait à Paris, le 20 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand