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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L222-13, Art. L222-14, Art. L222-15, Art. L222-16, Art. L222-17, Art. L222-18, Art. L222-19, Art. L222-20, Art. L222-21, Art. L222-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L222-5, Art. L222-6, Art. L222-7, Art. L222-8, Art. L222-9, Art. L222-10, Art. L222-11, Art. L222-12

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-2

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L141-4

Article 4

En vigueur depuis le 11 juin 2010

I. ― Les licences attribuées aux personnes morales sont caduques à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 222-22.
II. ― Une licence d'agent sportif est délivrée par la fédération délégataire compétente aux personnes physiques ayant passé l'examen d'agent sportif pour le compte d'une personne morale.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L131-19

Fait à Paris, le 9 juin 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin