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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesSct. TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES, Art. L1531-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L1411-12, Art. L1411-19
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993Art. 41
- Code général des collectivités territoriales
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993Sct. Chapitre V : Contrôle exercé par les assemblées locales sur les délégations de service public confiées à des sociétés publiques locales, Art. 48
- Code de l'urbanismeArt. L327-1
- Code de l'urbanismeArt. L327-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 mai 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
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