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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L366, Art. L373

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4422-18, Art. L4422-20

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 juillet 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

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LOI : Version en vigueur depuis le 9 juillet 2009 Voir
LOI : Version JO Voir

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