Texte complet

Lecture: 1 min

Le Premier ministre,

    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 63 ;

    Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat ;

    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 12 mars 1984 ;

    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 6En vigueur depuis le 1er décembre 1984
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Les versions de ce document

DECRET : Version passée, en vigueur à partir du 1er mai 2022 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 1er mars 2022 au 1er mai 2022 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 23 juin 2018 au 1er mars 2022 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 7 mars 2000 au 23 juin 2018 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 1er décembre 1984 au 7 mars 2000 Voir

Comparer les textes

Texte complet

Article 6

En vigueur depuis le 1er décembre 1984

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document