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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005
Art. 66

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommation
Art. L121-87

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005
Art. 66-1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005
Art. , Art. 66-3

Fait à Paris, le 21 janvier 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

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LOI : Version en vigueur depuis le 23 janvier 2008 Voir
LOI : Version JO Voir

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