Texte complet

Code des assurances

Art. L132-5

Code de la mutualité

Art. L. 223-19-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances

Art. L132-23

Art. L. 132-23-1

Art. L132-21

Code de la mutualité

Art. L223-22

Art. L223-22-1

Art. L223-20

Code des assurances

Art. L132-9-3

Avant le 1er janvier 2009, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et la recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés et en déshérence.
Ce rapport examine notamment la mise en oeuvre des articles L. 132-9-1 à L. 132-9-3 du code des assurances.
Il précise également le champ d'application de l'article 18 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et évalue le montant des ressources devant ainsi être affectées au Fonds de réserve pour les retraites.

Code des assurances

Art. L132-8

Code de la mutualité

Art. L223-10-2

Code de la mutualité

Art. L223-10

I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances

Art. L132-9

Code de la mutualité

Art. L223-11

Code des assurances

Art. L132-9

Code des assurances

Art. L132-10

Code des assurances

Art. L141-7

Code des assurances

Art. L331-2

Code de la mutualité

Art. L223-11

Code de la mutualité

Art. L223-23

Code des assurances

Art. L132-24

VIII. - Les 1° et 2° des I et VI s'appliquent aux contrats en cours n'ayant pas encore, à la date de publication de la présente loi, donné lieu à acceptation du bénéficiaire.

I. et II. A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances

Art. L132-4-1

Code de la mutualité

Art. L223-7-1

III.-Les I et II s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.

IV.-L'article 30 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est abrogé.

Code des assurances

Art. L132-15

Code des assurances

Art. L132-6

Code des assurances

Art. L132-23

Code de la mutualité

Art. L223-10

Code des assurances

Art. L112-5

Code des assurances

Art. L132-8

Code des assurances

Art. L132-10

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006

Art. 54