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Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :

 FRANçOIS MITTERRAND.

 Le Premier ministre,

 ÉDOUARD BALLADUR.

 Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

 PIERRE MÉHAIGNERIE.

 Le ministre de l'économie,

 EDMOND ALPHANDÉRY.

 Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

 GÉRARD LONGUET.

 Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

 BERNARD BOSSON.

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