Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
En vigueur depuis le 13 juillet 2001
Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à Mayotte.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué aux affaires européennes,
ALAIN LAMASSOURE