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Article 1

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

Article 4

En vigueur depuis le 13 juillet 2001

Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à Mayotte.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ALAIN LAMASSOURE

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