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Article 1
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Article 2
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Article 3
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Article 4
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Article 5
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Article 6
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Article 7
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Article 8Modifié, en vigueur du 4 novembre 1992 au 10 mai 2001
Lorsque les actions en justice sont fondées sur le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail et sur les quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les débats devant toute juridiction ont lieu à huis clos ou en chambre du conseil, à la demande de l'une des parties.
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
FRANçOIS MITTERRAND               Par le Président de la République :

 Le Premier ministre,

 PIERRE BÉRÉGOVOY

 Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

 et des réformes administratives,

 MICHEL DELEBARRE

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 MICHEL VAUZELLE

 Le ministre de l'économie et des finances,

 MICHEL SAPIN

 Le ministre de l'équipement, du logement

 et des transports,

 JEAN-LOUIS BIANCO

 Le ministre du travail, de l'emploi

 et de la formation professionnelle,

 MARTINE AUBRY

 Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes

 et à la consommation,

 VÉRONIQUE NEIERTZ

 Le secrétaire d'Etat à la mer,

 CHARLES JOSSELIN

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