Texte complet
Lecture: 2 min
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 11,
Arrête :
Le présent arrêté désigne les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
La localisation et le ressort des chambres de discipline des commissaires de justice sont fixés comme suit :
|
CHAMBRE REGIONALE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE |
RESSORT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE |
|---|---|
|
Aix-en-Provence |
Cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia |
|
Bordeaux |
Cours d'appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers |
|
Dijon |
Cours d'appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d'Orléans |
|
Douai |
Cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen |
|
Lyon |
Cours d'appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom |
|
Nancy |
Cours d'appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims |
|
Paris |
Cour d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis et Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon |
|
Rennes |
Cours d'appel d'Angers, de Caen et de Rennes |
|
Toulouse |
Cours d'appel d'Agen, de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse |
|
Versailles |
Cour d'appel de Versailles |
La localisation et le ressort des chambres de discipline des notaires sont fixés comme suit :
|
CONSEIL REGIONAL DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE |
RESSORT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE |
|---|---|
|
Aix-en-Provence |
Cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia |
|
Bordeaux |
Cours d'appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers |
|
Dijon |
Cours d'appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d'Orléans |
|
Douai |
Cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen |
|
Lyon |
Cours d'appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom |
|
Nancy |
Cours d'appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims |
|
Paris I |
Cour d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis et Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon |
|
Rennes |
Cours d'appel d'Angers, de Caen et de Rennes |
|
Toulouse |
Cours d'appel d'Agen, de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse |
|
Versailles |
Cour d'appel de Versailles |
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.