Texte complet

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Sct. Section 6 : Modalités du travail

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Sct. Sous-section 1 : Travail sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire , Art. D412-73, Sct. Sous-section 2 : Période de mise en situation en milieu professionnel , Art. D412-74

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. R412-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Sct. Section 7 : Protection sociale

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Sct. Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Sct. Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. R412-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D412-6, Art. D412-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R412-48, Art. D412-49, Sct. Paragraphe 2 : Durée et aménagements, Art. R412-50, Art. R412-51, Art. R412-52, Art. R412-53, Art. R412-54, Sct. Paragraphe 3 : Temps partiel, Art. R412-55, Art. R412-56, Sct. Paragraphe 4 : Astreintes, Art. R412-57, Art. R412-58, Art. R412-59, Art. R412-60, Sct. Paragraphe 5 : Repos et jours fériés , Art. R412-61, Art. R412-62

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Sct. Sous-section 3 : Suspension, Art. R412-33, Art. R412-34, Art. R412-35, Art. R412-36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Sct. Section 5 : Hygiène et sécurité du travail

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Sct. Sous-section 1 : Conclusion, Art. R412-19, Art. R412-20, Art. R412-21, Art. R412-22, Art. R412-23, Art. R412-24, Sct. Sous-section 2 : Contenu et exécution, Sct. Paragraphe 1 : Contenu

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Sct. Sous-section 2 : Suspension et fin

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. R412-63, Art. D412-64, Art. D412-65, Art. D412-66, Art. D412-67, Art. D412-68

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. R412-26

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D412-69, Art. D412-70, Art. D412-71, Art. D412-72

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Sct. Sous-section 4 : Résiliation, Sct. Paragraphe 1 : Procédures de résiliation, Art. R412-37, Art. R412-38, Art. R412-39, Sct. Paragraphe 2 : Résiliation pour motif économique, Art. R412-40, Art. R412-41, Art. R412-42, Art. R412-43, Art. R412-44, Art. R412-45, Art. D412-46, Art. D412-47

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. R412-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. R412-9, Art. R412-10, Art. D412-11, Art. D412-12, Art. D412-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. R412-75, Art. R412-76, Art. D412-77

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D412-29, Art. D412-28, Art. D412-26, Art. D412-18, Art. D412-17, Art. D412-16, Art. D412-15, Art. D412-14, Art. R412-13, Art. D412-24, Art. D412-23, Art. D412-22, Art. D412-21, Art. D412-20, Art. D412-19, Art. R412-11, Art. D412-9, Art. D412-10, Art. R412-7, Art. R412-6, Art. D412-4, Art. D412-3, Art. D412-2, Art. R412-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Sct. Paragraphe 1 : Suspension, Art. R412-14, Art. R412-15, Art. R412-16, Sct. Paragraphe 2 : Fin de l'affectation, Art. R412-17, Sct. Paragraphe 3 : Voies de recours, Art. R412-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Sct. Section 8 : Contrat d'implantation

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. R412-2, Art. R412-3, Art. R412-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Sct. Sous-section 1 : Décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Sct. Sous-section 1 : Temps de travail

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. R412-25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Sct. Section 4 : Temps de travail et rémunération

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. R412-27

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. R412-80, Art. R412-79, Art. R412-82, Art. R412-81, Art. R412-78, Sct. Sous-section 2 : Suspension et fin du contrat d'implantation, Sct. Sous-section 1 : Conclusion et actualisation du contrat d'implantation

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Sct. Sous-section 2 : Rémunération

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Sct. Paragraphe 2 : Exécution , Art. R412-28, Art. R412-29, Art. R412-30, Art. R412-31, Art. D412-32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. R112-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. R225-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. R233-2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénitentiaire

Art. D413-8

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénitentiaire

Art. D413-8, Art. D413-9

A créé les dispositions suivantes :

-Code pénitentiaire

Art. D413-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D424-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D424-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D424-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D424-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D424-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D424-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D522-3

I à IX.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D766-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D765-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. R772-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. R755-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. R752-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D755-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. R765-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. R775-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D765-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D775-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D756-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D775-3, Art. D765-3, Art. D755-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D776-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. R761-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. R763-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. R773-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D775-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. R762-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. R753-1

X.-A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D765-8, Art. D775-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D765-3, Art. D765-4, Art. D765-5, Art. D765-6, Art. D765-7, Art. D775-3, Art. D775-4, Art. D775-5,Art. D775-6, Art. D775-7

XI. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. R771-2

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code pénitentiaire dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 susvisé sont abrogées à cette date.
II. - Par exception au I, les 8° et 10° de l'article R. 412-25, les articles R. 412-48 à R. 412-60 et l'article R. 412-63 du code pénitentiaire issus de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et au plus tard le 1er décembre 2023.
Avant cette date, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 15 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mai 2022 demeurent applicables aux personnes détenues ayant conclu un contrat d'emploi pénitentiaire.
III. - Les contrats de concession et contrats d'implantation signés antérieurement au 1er mai 2022 demeurent en vigueur, au plus tard, jusqu'au 1er mai 2023 dans leur version antérieure au présent décret. Durant cette période, les structures signataires se voient proposer la signature d'un contrat d'implantation conformément aux dispositions du présent décret.
IV. - Les I à III du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.