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Article 7En vigueur depuis le 3 avril 1949
Les contestations relatives à l'application de la présente loi sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par le chapitre V du titre Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

Les versions de ce document

LOI : Version en vigueur depuis le 4 janvier 1969 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 1er avril 1961 au 4 janvier 1969 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 28 octobre 1958 au 1er avril 1961 Voir
LOI (cette version) : Version passée, en vigueur du 3 avril 1949 au 28 octobre 1958

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