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Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :

 Nicolas Sarkozy

 Le Premier ministre,

 François Fillon

 La ministre de l'intérieur,

 de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

 Michèle Alliot-Marie

 La ministre de l'économie,

 des finances et de l'emploi,

 Christine Lagarde

 Le ministre de la défense,

 Hervé Morin

 Le ministre du budget, des comptes publics

 et de la fonction publique,

 Eric Woerth

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LOI : Version en vigueur depuis le 10 octobre 2007 Voir
LOI : Version JO Voir

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