Texte complet

Lecture: 1 min

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines minimales et à l'atténuation des peines applicables aux mineurs.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions relatives à l'injonction de soins.
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : Dispositions d'entrée en vigueur et d'application de la loi.
Article 12En vigueur depuis le 11 août 2007
Le I de l'article 7 et l'article 8 entrent en vigueur le 1er mars 2008.

   Le II de l'article 7 et les articles 9 à 11 sont immédiatement applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté.
Article 13En vigueur depuis le 11 août 2007
Une évaluation des dispositifs prévus par les articles 7 à 11 sera réalisée au plus tard le 31 mars 2011.
Article 14En vigueur depuis le 11 août 2007
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Par le Président de la République :


 Nicolas Sarkozy


 Le Premier ministre,


 François Fillon


 La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer


 et des collectivités territoriales,


 Michèle Alliot-Marie


 La garde des sceaux, ministre de la justice,


 Rachida Dati


 La ministre de la santé,


 de la jeunesse et des sports,


 Roselyne Bachelot-Narquin