Texte complet

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

- Code de procédure pénale

Sct. Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile, Art. D1

- Code de procédure pénale

Art. D1-1, Sct. Chapitre II : Des droits des victimes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D1-2, Sct. Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions, Sct. Sous-section 1 : Evaluation personnalisée et mesures de protection, Art. D1-3, Art. D1-4, Art. D1-5, Art. D1-6, Art. D1-7, Art. D1-8, Art. D1-9, Sct. Sous-section 2 : Evaluation approfondie, Art. D1-10, Art. D1-11, Art. D1-12

- Code de procédure pénale

Art. D47-11-1

- Code de procédure pénale

Art. D594

- Code de procédure pénale

Art. D594-11, Art. D594-16, Sct. Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur

- Code de procédure pénale

Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes, Art. D594-11, Art. D594-12, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles, Art. D594-13, Art. D594-14, Art. D594-15

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.