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Article 1En vigueur depuis le 6 avril 2006
L'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur est ratifiée.
Article 2En vigueur depuis le 6 avril 2006
I. - Paragraphe modificateur.

   II. - Le premier alinéa de l'article 1386-7 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :

 Jacques Chirac

 Le Premier ministre,

 Dominique de Villepin

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Thierry Breton

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 Pascal Clément

 Le ministre de l'outre-mer,

 François Baroin

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