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Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :

 Jacques Chirac

 Le Premier ministre,

 Jean-Pierre Raffarin

 Le ministre de l'intérieur,

 de la sécurité intérieure

 et des libertés locales,

 Dominique de Villepin

 Le ministre des affaires étrangères,

 Michel Barnier

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Hervé Gaymard

 Le ministre de l'écologie

 et du développement durable,

 Serge Lepeltier

 La ministre déléguée à l'intérieur,

 Marie-Josée Roig

 Le ministre délégué au budget

 et à la réforme budgétaire,

 porte-parole du Gouvernement,

 Jean-François Copé

 Le ministre délégué à la coopération,

 au développement et à la francophonie,

 Xavier Darcos

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LOI : Version en vigueur depuis le 10 février 2005 Voir
LOI : Version JO Voir

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