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TITRE Ier : FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
TITRE II : MIEUX ENCADRER LE CRÉDIT RENOUVELABLE.
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
TITRE III : LIBÉRER LE CRÉDIT GRATUIT.
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7En vigueur depuis le 1er février 2005
I. - Les dispositions des titres Ier et II entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.

   II. - Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 6 s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.
Par le Président de la République :

 Jacques Chirac

 Le Premier ministre,

 Jean-Pierre Raffarin

 Le ministre des solidarités,

 de la santé et de la famille,

 Philippe Douste-Blazy

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Hervé Gaymard

 Le ministre des petites et moyennes entreprises,

 du commerce, de l'artisanat,

 des professions libérales

 et de la consommation,

 Christian Jacob

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