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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment l'article 4 ;
Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R* 441-3-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*441-5
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*441-12
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*441-13
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*441-16-2, Art. R*441-16-3, Art. R*441-16-4
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-18
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*441-18-2
- Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007Art. 12
Si des conventions de réservation prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. * 441-5 entre le représentant de l'Etat et des bailleurs sociaux n'ont pas été signées et si un arrêté préfectoral n'a pas déjà été pris à défaut de convention, elles sont conclues avant le 1er octobre 2011. Les conventions en vigueur et les arrêtés préfectoraux déjà pris sont mis en conformité avec les dispositions du présent décret avant cette même date.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
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