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Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :

 Jacques Chirac

 Le Premier ministre,

 Jean-Pierre Raffarin

 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Nicolas Sarkozy

 Le ministre de l'intérieur,

 de la sécurité intérieure

 et des libertés locales,

 Dominique de Villepin

 La ministre de l'outre-mer,

 Brigitte Girardin

 Le ministre délégué à l'intérieur,

 porte-parole du Gouvernement,

 Jean-François Copé

 Le secrétaire d'Etat au budget

 et à la réforme budgétaire,

 Dominique Bussereau

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