Texte complet

Lecture: 1 min

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2En vigueur depuis le 30 août 2002
Une convention ou un accord collectif de branche pourra prévoir les conditions dans lesquelles les acquis de l'expérience des salariés mentionnés à l'article L. 322-4-6 du code du travail sont validés et dans lesquelles ces salariés participent aux actions de formation prévues dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4En vigueur depuis le 30 août 2002
Les contrats d'aides-éducateurs conclus avant le 30 juin 1998, en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail, peuvent être prolongés jusqu'au 30 juin 2003. L'aide de l'Etat est maintenue jusqu'au terme de cette période.
Jacques Chirac

 Par le Président de la République :

 Le Premier ministre,

 Jean-Pierre Raffarin

 Le ministre des affaires sociales,

 du travail et de la solidarité,

 François Fillon

 Le ministre de la jeunesse,

 de l'éducation nationale et de la recherche,

 Luc Ferry

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Francis Mer

 Le ministre de la culture

 et de la communication,

 Jean-Jacques Aillagon

 Le ministre délégué

 à l'enseignement scolaire,

 Xavier Darcos

 Le ministre délégué au budget

 et à la réforme budgétaire,

 Alain Lambert