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Article 1

a modifié les dispositions suivantes

200 sexies

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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LOI : Version en vigueur depuis le 31 mai 2001 Voir
LOI : Version JO Voir

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