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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code civil, notamment son article 373-2-9 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-10-1 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 553-5, L. 861-2-1 et L. 861-10 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 novembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section, Sct. Sous-section 5 : Evaluation des éléments de train de vie., Art. , Art. R262-22-1, Art. R262-22-2, Art. R262-22-3, Art. R262-22-4, Art. R262-22-5, Art. R262-22-6, Art. R262-22-7
Code de la sécurité sociale.Sct. Section, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R553-1, Art. R553-2, Sct. Section 2 : Evaluation des éléments de train de vie., Art. , Art. R553-3, Art. R553-3-1, Art. R553-3-2, Art. R553-3-3, Art. R553-3-4, Art. R553-3-5, Art. R553-3-6, Art. R553-3-7
Code de la sécurité sociale.Art. R524-4
Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section, Sct. Sous-section 4 : Evaluation des éléments de train de vie., Art. , Art. R524-15-1, Art. R524-15-2, Art. R524-15-3, Art. R524-15-4, Art. R524-15-5, Art. R524-15-6, Art. R524-15-7
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. R861-1, Art. R861-2 à Art. R861-15-7, Art. R861-16 à Art. R861-21, Art. R861-22 à Art. R861-26
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
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