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   L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

   Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

   Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 26Périmé, en vigueur du 1er novembre 1987 au 1er septembre 2007
A compter du 1er novembre 1987, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée comprise dans les dépenses de télécommunications est opérée par imputation sur la taxe due par l'entreprise au titre d mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.
Par le Président de la République :

 FRANCOIS MITTERRAND

 Pour le Premier ministre et par intérim :

 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

 des finances et de la privatisation,

 ÉDOUARD BALLADUR

 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

 des finances et de la privatisation,

 ÉDOUARD BALLADUR

 Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

 des finances et de la privatisation,

 chargé du budget,

 ALAIN JUPPÉ

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LOI : Version future, en vigueur à compter du 1er septembre 2007 Voir
LOI : Version future, en vigueur à compter du 30 décembre 1989 jusqu'au 1er septembre 2007 Voir
LOI : Version future, en vigueur à compter du 1er janvier 1989 jusqu'au 30 décembre 1989 Voir
LOI : Version en vigueur depuis le 1er janvier 1988 (prochaine version prévue le 1er janvier 1989) Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 31 décembre 1987 au 1er janvier 1988 Voir
LOI (cette version) : Version passée, en vigueur du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1987

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Périmé, en vigueur du 1er novembre 1987 au 1er septembre 2007

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