Texte complet

- Code de l'environnement

Sct. Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L555-1, Art. L555-2, Art. L555-3, Art. L555-4, Art. L555-5, Art. L555-6, Sct. Section 2 : Canalisations soumises à autorisation , Art. L555-7, Art. L555-8, Art. L555-9, Art. L555-10, Art. L555-11, Art. L555-12, Art. L555-13, Art. L555-14, Art. L555-15, Art. L555-16, Sct. Section 3 : Contrôles applicables aux canalisations de transport et sanctions , Sct. Sous-section 1 : Contrôles et sanctions administratives , Sct. Paragraphe 1 : Contrôles et sanctions concernant le maître d'ouvrage ou l'exploitant , Art. L555-17, Art. L555-18, Sct. Paragraphe 2 : Contrôles et sanctions concernant les travaux à proximité des canalisations de transport , Art. L555-19, Sct. Sous-section 2 : Dispositions pénales , Art. L555-20, Art. L555-21, Art. L555-22, Art. L555-23, Art. L555-24, Sct. Section 4 : Déclaration d'utilité publique et servitudes , Art. L555-25, Art. L555-26, Art. L555-27, Art. L555-28, Art. L555-29, Art. L555-30

- Code de l'environnement

Art. L214-1

- Code de l'environnement

Art. L214-7-2

Les mots : Conseil supérieur des installations classées sont remplacés par les mots : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 1996

Art. 3

- Arrêté du 10 octobre 1996

Art. 6, Art. 38, Art. 43, Art. 49

- Arrêté du 9 septembre 1997

Art. 2

- Arrêté du 2 février 1998

Art. 70, Art. 73, Art. 74

- Arrêté du 23 février 1998

Art. 1, Art. 6

- Arrêté du 29 juillet 1998

Art. 33-1

- Arrêté du 26 mai 1999

Art. 1

- Arrêté du 12 février 2003

Art. 53

- Arrêté du 12 février 2003

Art. 37

- Arrêté du 30 décembre 2002

Art. 46

- Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003

Art. 84

- Arrêté du 23 août 1989

Art. 2

- Code des douanes

Art. 266 sexies

- Code de l'environnement

Art. L512-5, Art. L512-10, Art. L515-8, Art. D511-1, Art. R512-42, Art. R512-72, Art. R512-73, Art. R515-19, Art. R541-9, Art. L222-7, Art. L512-2, Art. D511-2, Art. L511-2, Art. L512-7, Art. L514-7, Art. L151-1

- Arrêté du 9 novembre 1972

Art. 5

- Arrêté du 9 novembre 1972

Art. 4

- Arrêté du 28 août 1984

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6

- Arrêté du 10 juillet 1990

Art. 3

- Arrêté du 29 septembre 2008

Art. 13, Art. 9

- Arrêté du 22 septembre 1994

Art. 25

- Arrêté du 11 mars 2010

Art. 5

- Arrêté du 12 mars 2003

Art. 84

- Arrêté du 2 octobre 1979

Art. 2

- Arrêté du 5 août 2002

Art. 9

- Arrêté du 28 août 1984

- Décret n°2009-212 du 20 février 2009

- Décret n°2009-212 du 20 février 2009

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2331-2, Sct. Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation, Art. L3333-8

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-84

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Art. L113-3, Art. L113-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Art. L113-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Art. L113-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 15 juin 1906

Art. 10, Art. 12, Art. 18, Art. 21

Dans le titre et à l'article 1er de la loi du 15 février 1941 susvisée, les mots : , du transport sont supprimés.

- Loi n°46-628 du 8 avril 1946

Art. 8

- Loi n°53-661 du 1 août 1953

- Loi n°53-661 du 1 août 1953

Art. unique

- Loi n°58-336 du 29 mars 1958

Art. 11

- Loi n°65-498 du 29 juin 1965

Sct. TITRE I : Canalisations d'intérêt général., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : Autres canalisations, Art. 6, Sct. TITRE III : Dispositions applicables à toutes les canalisations, Art. 7, Art. 8, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003

Art. 23, Art. 24, Art. 22-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003

Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003

Art. 32, Art. 22, Art. 31

- Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005

Art. 93

Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
Les autres dispositions de la présente ordonnance entrent en application à la date de publication des décrets qu'elle prévoit, et au plus tard le 1er janvier 2012.
Les dossiers de demande d'autorisation et les dossiers de demande de déclaration d'utilité publique régulièrement déposés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ainsi que ceux déposés dans les six mois suivant cette entrée en vigueur peuvent être instruits selon les règles de procédure antérieurement prévues.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.