Texte complet

Lecture: 1 min

Article 6Modifié, en vigueur du 3 février 1995 au 1er janvier 2001
Les juridictions administratives saisies d'une demande de sursis à exécution d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, font droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation.

   Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également lorsqu'une décision a été prise sans que l'enquête publique requise par la présente loi ait eu lieu.

   Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement concerné.

Les versions de ce document

LOI : Version passée, en vigueur à partir du 21 septembre 2000 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 3 février 1995 au 21 septembre 2000 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 31 décembre 1993 au 3 février 1995 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 9 janvier 1993 au 31 décembre 1993 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 13 juillet 1983 au 9 janvier 1993 Voir

Comparer les textes

Texte complet

Article 6

Modifié, en vigueur du 3 février 1995 au 1er janvier 2001

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document