Chapitre Ier : Dispositions applicables aux commerçants
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés commerciales
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : Dispositions applicables aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
Article 18
En vigueur depuis le 3 mai 1983
Les dispositions de la présente loi s'appliquent au plus tard aux comptes du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983.
Article 19
En vigueur depuis le 3 mai 1983
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Par le Président de la République :
FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
JACQUES DELORS.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
GASTON DEFFERRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ROBERT BADINTER.
Le ministre du commerce et de l'artisanat,
MICHEL CREPEAU.
Le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé des affaires européennes,
ANDRE CHANDERNAGOR.
