Texte complet
Lecture: 7 min
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 17 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure pénaleSct. Titre II : De la détention, Art. R57-5, Sct. Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire, Art. R57-5-1, Art. R57-5-2, Art. R57-5-3, Art. R57-5-4, Art. R57-5-5, Art. R57-5-6, Art. R57-5-7, Art. R57-5-8, Art. R57-8-1, Art. R57-8-2, Sct. Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues, Sct. Section 1 : De l'activité des personnes détenues, Art. R57-9-1, Art. R57-9-2, Sct. Section 2 : De l'assistance spirituelle, Art. R57-9-3, Art. R57-9-4, Art. R57-9-5, Art. R57-9-6, Art. R57-9-7, Sct. Section 3 : De l'action socio-culturelle, Art. R57-9-8, Sct. Section 4 : Des détenus mineurs, Art. R57-9-9, Art. R57-9-10, Art. R57-9-11, Art. R57-9-12, Art. R57-9-13, Art. R57-9-14, Art. R57-9-15, Art. R57-9-16, Art. R57-9-17, Art. R57-7-8, Art. R57-7-10, Art. R57-7-11, Art. R57-7-12, Sct. Chapitre II : Des conditions générales de détention, Sct. Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires, Sct. Section 1 : De la confidentialité des documents personnels, Art. R57-6-1, Art. R57-6-2, Art. R57-6-3, Art. R57-6-4, Sct. Section 2 : Des relations des personnes détenues avec leur défenseur, Art. R57-6-5, Art. R57-6-6, Art. R57-6-7
- Code de procédure pénaleArt. R57-8, Art. R57-9
- Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctions , Sct. Section 2 : De la correspondance , Sct. Section 2 : De l'isolement , Sct. Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire , Sct. Section 3 : De l'autorité compétente en matière de décisions administratives individuelles , Sct. Section 2 : Du suivi médical de certaines personnes détenues , Sct. Sous-section 3 : Des sanctions , Sct. Paragraphe 3 : Des voies de recours , Sct. Chapitre VI : Des mouvements des personnes détenues, Sct. Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues , Sct. Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues , Sct. Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur , Art. R57-7-1, Sct. Section 3 : Des moyens de contrôle et de contrainte , Sct. Section 3 : Des mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues , Sct. Section 4 : Du droit à l'image des personnes détenues , Sct. Sous-section 1 : De la correspondance écrite , Art. R57-7-5, Sct. Sous-section 1 : Du régime de détention à l'isolement , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial, Sct. Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues, Sct. Section 1 : Des visites , Art. R57-7-32, Art. R57-7-2, Sct. Paragraphe 1 : Des sanctions encourues , Sct. Sous-section 1 : Des moyens de contrôle , Art. R57-8-3, Art. R57-7-49, Art. R57-6-8, Art. R57-6-17, Art. R57-6-23, Art. R57-7-50, Art. R57-7-62, Sct. Sous-section 1 : Du rapprochement familial , Art. R57-7-3, Art. R57-7-33, Art. R57-7-79, Art. R57-8-4, Sct. Paragraphe 1 : Du contrôle des correspondances écrites , Art. R57-6-24, Art. R57-6-9, Sct. Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère, Sct. Paragraphe 1er : De la commission de discipline, Art. R57-7-6, Art. R57-8-7, Art. R57-7-63, Art. R57-7-51, Art. R57-7-4, Art. R57-7-34, Art. R57-7-80, Art. R57-8-5, Art. R57-8-16, Sct. Section 3 : Des détenus appartenant aux forces armées, Art. R57-6-10, Art. R57-7-7, Art. R57-6-11, Art. R57-8-17, Sct. Sous-section 2 : Du permis de visite , Sct. Sous-section 2 : De la procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration , Art. R57-7-52, Art. R57-7-35, Art. R57-7-81, Art. R57-8-6, Art. R57-7-8, Art. R57-6-12, Art. R57-7-82, Art. R57-7-53, Art. R57-7-64, Art. R57-8-8, Art. R57-7-36, Art. R57-8-18, Art. R57-7-9, Art. R57-6-13, Art. R57-7-65, Art. R57-8-9, Art. R57-7-54, Art. R57-7-37, Sct. Sous-section 2 : Des moyens de contrainte , Art. R57-8-19, Art. R57-6-14, Art. R57-7-66, Art. R57-7-55, Art. R57-8-10, Sct. Paragraphe 2 : Du confinement en cellule ordinaire , Art. R57-7-10, Art. R57-7-83, Sct. Paragraphe 2 : Des correspondances spécialement protégées , Art. R57-6-15, Art. R57-7-67, Art. R57-7-38, Art. R57-7-84, Art. R57-8-20, Art. R57-8-11, Art. R57-7-56, Art. R57-7-11, Art. R57-6-16, Art. R57-7-12, Art. R57-7-68, Art. R57-8-12, Art. R57-7-57, Art. R57-7-39, Sct. Sous-section 2 : De l'accès au téléphone , Art. R57-8-21, Art. R57-8-13, Art. R57-7-69, Art. R57-7-58, Sct. Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire , Art. R57-7-40, Sct. Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires, Art. R57-8-22, Art. R57-7-13, Sct. Section 1 : Des règlements intérieurs, Sct. Sous-section 3 : De la procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenue , Art. R57-7-59, Art. R57-8-14, Art. R57-7-41, Art. R57-8-23, Art. R57-6-18, Art. R57-7-14, Art. R57-7-42, Art. R57-7-60, Art. R57-7-70, Art. R57-8-15, Art. R57-7-15, Sct. Paragraphe 3 : De la mise en cellule disciplinaire , Art. R57-7-71, Art. R57-7-61, Art. R57-7-72, Art. R57-7-16, Art. R57-7-43, Art. R57-6-19, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes , Art. R57-7-44, Art. R57-7-17, Art. R57-7-45, Art. R57-7-18, Art. R57-7-73, Art. R57-7-74, Art. R57-7-46, Art. R57-7-19, Art. R57-6-20, Art. R57-7-47, Art. R57-7-20, Art. R57-7-75, Art. R57-7-76, Art. R57-7-48, Art. R57-7-21, Art. R57-7-77, Art. R57-7-22, Art. R57-7-78, Art. R57-7-23, Sct. Section 2 : De l'accès au droit, Art. R57-6-21, Art. R57-7-24, Art. R57-7-25, Art. R57-7-26, Art. R57-6-22, Art. R57-7-27, Art. R57-7-28, Art. R57-7-29, Sct. Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires, Art. R57-7-30, Art. R57-7-31, Sct. Section 1 : De la discipline, Sct. Sous-section 1 : Des fautes disciplinaires, Art. R57-7
- Code de procédure pénaleArt. R57-6
- Code de procédure pénaleArt. R18-2, Art. R57-31, Art. R57-32, Art. R57-33, Art. R57-34, Art. R57-35, Art. R60-1, Art. R227-1
- Code de procédure pénaleArt. R53-8-44
I. - Le troisième alinéa de l'article R. 57-7-8 ainsi que les articles R. 57-7-10 à R. 57-7-12 du code de procédure pénale résultant du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures disciplinaires engagées antérieurement à leur date d'entrée en vigueur.
II. - Les dispositions de l'article R. 57-7-68 du même code sont applicables aux propositions de prolongation de la mesure d'isolement dont est saisi le ministre de la justice postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Sous réserve des dispositions de l'article 4, le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R250
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. R250-1, Art. R375-1, Art. R288, Art. R251
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. R288-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. R288-2, Art. R288-3
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.