Titre II.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Titre III.
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
En vigueur depuis le 18 janvier 1975
Les frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'avortement volontaire, effectué dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique, ne peuvent excéder les tarifs fixés en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Article 15
En vigueur depuis le 18 janvier 1975
Les décrets pris pour l'application de la présente loi seront publiés dans un délai de six mois à compter de la date de sa promulgation.