Texte complet

I. - Est prorogé pour une durée de six mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'état d'urgence :

- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, puis par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, puis par la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
III. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Art. 4-1

- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Art. 8

- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Art. 8-1

- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Art. 11

- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Art. 14-1

- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Art. 15

- Code de procédure pénale

Art. 720-1, Art. 723-1, Art. 721-1-1

- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009

Art. 58-1

- Code de procédure pénale

Art. 716-1 A

- Code de la sécurité intérieure

Art. L225-2

- Code de la sécurité intérieure

Art. L224-1

- Code de procédure pénale

Art. 706-24-4

- Code pénal

Art. 421-5, Art. 421-6

- Code pénal

Art. 422-4

- Code de la sécurité intérieure

Art. L851-2

- Code de la sécurité intérieure

Art. L511-5

- Code de la sécurité intérieure

Art. L852-1, Art. L863-2

- Code de la sécurité intérieure

Art. L411-7, Art. L411-9, Art. L411-10, Art. L411-11

Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale prévues à l'article L. 4251-6 du code de la défense, au 11° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 12° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 12° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont prolongées de la durée totale de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, sous réserve de l'accord de l'employeur.

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 15

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal

Art. 711-1

-Code de procédure pénale

Art. 804

-Code de la sécurité intérieure

Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1

II.-Le I de l'article 9 et l'article 19 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

L'article 19 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.