Titre Ier : Du règlement des situations de surendettement des particuliers
Chapitre Ier : Du règlement amiable.
Article 7
Modifié, en vigueur du 1er mars 1990 au 1er mars 1994
Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au règlement amiable, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers [*secret*] les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent chapitre, à peine des sanctions prévues à l'article 378 du code pénal.
Titre II : De la prévention des situations de surendettement des particuliers.
Article 20
Abrogé, en vigueur du 1er mars 1990 au 1er juin 2001
Tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles neufs d'habitation, les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, ne devient définitif qu'au terme d'un délai de [*réflexion de*] sept jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel a la faculté de se rétracter, chaque fois que la loi ne lui donne pas un délai plus long pour exercer cette faculté.
Lorsque le contrat définitif est précédé d'un contrat préliminaire, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'au contrat préliminaire.
L'acte est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'acquéreur [*conditions de forme*]. Le délai de rétractation mentionné au premier alinéa court à compter de la réception de cette lettre par l'acquéreur [*point de départ*]. Celui-ci peut exercer sa faculté de rétractation avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 21
a modifié les dispositions suivantes
Article 22
a modifié les dispositions suivantes
Article 24
a modifié les dispositions suivantes
Article 25
a modifié les dispositions suivantes
Article 26
a modifié les dispositions suivantes
Article 27
a modifié les dispositions suivantes
Article 28
a modifié les dispositions suivantes
Article 30
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
CLAUDE EVIN.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
MICHEL CHARASSE.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
LOUIS BESSON.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
VERONIQUE NEIERTZ.
