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Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3En vigueur depuis le 1er avril 2000
Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er avril 2000.
Jacques Chirac

 Par le Président de la République :

 Le Premier ministre,

 Lionel Jospin

 Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

 Jean Glavany

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