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Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Jacques Chirac      

         Par le Président de la République :

 Le Premier ministre,

 Lionel Jospin

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 Élisabeth Guigou

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Dominique Strauss-Kahn

 Le ministre de l'équipement,

 des transports et du logement,

 Jean-Claude Gayssot

 La secrétaire d'Etat au tourisme,

 Michelle Demessine

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