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Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :

 Jacques Chirac.

 Le Premier ministre,

 Alain Juppé.

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 Jacques Toubon.

 Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

 François Bayrou.

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