Texte complet

Lecture: 1 min

Article 1En vigueur depuis le 11 avril 1996
Pour l'élection des conseillers municipaux dont le dépôt des candidatures a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique qu'au candidat tête de la liste. Pour la même élection, un candidat tête de liste peut avoir désigné un des membres de la liste comme mandataire financier.

   Ces dispositions de portée interprétative s'appliquent aux instances en cours devant les juridictions administratives ; elles ne portent pas atteinte à la validité de décisions juridictionnelles devenues définitives.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4En vigueur depuis le 13 juillet 2001
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Jacques Chirac      

         Par le Président de la République :

 Le Premier ministre,

 Alain Juppé

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 Jacques Toubon

 Le ministre de l'intérieur,

 Jean-Louis Debré

 Le ministre délégué à l'outre-mer,

 Jean-Jacques de Peretti

Les versions de ce document

LOI : Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 11 avril 1996 au 13 juillet 2001 Voir
LOI : Version JO Voir

Comparer les textes

Texte complet

Article 1

En vigueur depuis le 11 avril 1996

Article 2

Article 3

Article 4

En vigueur depuis le 13 juillet 2001

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document