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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle, notamment son annexe 2 ;
Vu le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 5 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 février 2022,
Décrète :
- Décret n°2020-1535 du 7 décembre 2020Art. null
- Décret n°2020-1535 du 7 décembre 2020Art. 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
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