Texte complet

Lecture: 1 min

Article 1Modifié, en vigueur du 13 juillet 1958 au 13 février 1994
Toute personne tenue de requérir une immatriculation, une mention complémentaire ou rectificative, ou une radiation au registre du commerce, et qui, dans les quinze jours de la date à laquelle est devenue définitive l'ordonnance, rendue par le juge commis à la surveillance du registre, lui enjoignant de requérir l'une de ces formalités, n'a pas, sans excuse jugée valable, déféré à cette injonction, est punie d'une amende de 3.000 à 12.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 500 à 30.000 F et d'un emprisonnement de dix jours à six mois, ou de l'une de ces peines seulement.

   Le tribunal peut, en outre, priver les délinquants, pendant un temps qui n'excèdera pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et conseils de prud'hommes.

   Le tribunal ordonne que l'immatriculation, les mentions ou la radiation devant figurer au registre du commerce y seront portées dans un délai déterminé, à la requête de l'intéressé.

Les versions de ce document

ORDONNANCE : Version passée, en vigueur à partir du 13 février 1994 Voir
ORDONNANCE : Version passée, en vigueur du 22 décembre 1984 au 13 février 1994 Voir
ORDONNANCE : Version passée, en vigueur du 13 juillet 1967 au 22 décembre 1984 Voir
ORDONNANCE : Version passée, en vigueur du 27 décembre 1958 au 13 juillet 1967 Voir
ORDONNANCE (cette version) : Version passée, en vigueur du 13 juillet 1958 au 27 décembre 1958

Comparer les textes

Texte complet

Article 1

Modifié, en vigueur du 13 juillet 1958 au 13 février 1994

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document