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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 13 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 18 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 juillet 2019 au 30 juillet 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-4
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-6
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-39
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-40
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-41
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-42
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-43
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-45
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-46
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-47
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-48
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-49
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-50
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-51
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-53
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-54
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-55
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R5211-4
- Code du tourisme.Art. D341-2
Les dispositions du présent décret s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent.
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
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