Texte complet

Le Président de la République,



Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités,



Vu la Constitution, notamment son article 38 ;



Vu le code de la sécurité sociale ;



Vu le code rural ;



Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;



Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 52 ;



Vu l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, notamment son article 5-1 ;



Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mai 2005 ;



Le Conseil d'Etat entendu ;



Le conseil des ministres entendu,