Texte complet

Le Président de la République,



Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,



Vu la Constitution, notamment son article 38 ;



Vu la directive n° 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs ;



Vu le code des assurances ;



Vu le code de la consommation ;



Vu le code monétaire et financier ;



Vu le code de la mutualité ;



Vu le code de la sécurité sociale ;



Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 36 ;



Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mars 2005 ;



Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 15 avril 2005 ;



Le Conseil d'Etat entendu ;



Le conseil des ministres entendu,