Texte complet

Le Président de la République,



Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,



Vu la Constitution, et notamment ses articles 38, 72 et 74 ;



Vu le règlement (CEE) n° 3677/90 du 13 décembre 1990 du Conseil des Communautés européennes relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, modifié par les règlements (CEE) n° 900/92 du 31 mars 1992 et n° 3769/92 du 21 décembre 1992 ;



Vu le code pénal ;



Vu le code de procédure pénale ;



Vu le code des douanes ;



Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries ;



Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;



Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard ;



Vu la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, modifiée par la loi n° 93-1013 du 21 août 1993 ;



Vu la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports ;



Vu la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime ;



Vu la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;



Vu la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;



Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 8 juin 1998 ;



Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 10 juin 1998 ;



Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 11 juin 1998 ;



Vu l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 17 juin 1998 ;



Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 juin 1998 ;



Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 juin 1998 ;



Le Conseil d'Etat entendu ;



Le conseil des ministres entendu,