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   Le Président de la République,

   Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

   Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

   Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-64 et L. 2531-2 ;

   Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-1 ;

   Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 834-1 ;

   Vu le code du travail ;

   Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 620-8 ;

   Vu la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, notamment les 5° et 10° de son article 1er ;

   Le Conseil d'Etat entendu ;

   Le conseil des ministres entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :

 Jacques Chirac

 Le Premier ministre,

 Dominique de Villepin

 Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

 et du logement,

 Jean-Louis Borloo

 Le ministre de l'outre-mer,

 François Baroin

 Le ministre délégué à l'emploi, au travail

 et à l'insertion professionnelle des jeunes,

 Gérard Larcher

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