Texte complet

-Code pénal

Art. 222-33

- Code pénal

Art. 222-33-2

- Code pénal

Art. 225-1-1

- Code pénal

Art. 225-2, Art. 432-7

- Code de la santé publique

Art. L1541-2, Art. L1110-3, Art. L1110-3-1

- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983

Art. 6

- LOI n°2008-496 du 27 mai 2008

Art. 2, Art. 1

- Loi du 29 juillet 1881

Art. 24, Art. 32, Art. 33, Art. 48-4

- Code pénal

Art. 312-2, Art. 132-77, Art. 221-4, Art. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 222-18-1, Art. 222-24, Art. 222-30, Art. 225-1, Art. 226-19, Art. 311-4

- Code de procédure pénale

Art. 713-20, Art. 713-37, Art. 695-9-17, Art. 695-22

- Code du sport.

Art. L332-19, Art. L332-18

- Code du travail

Art. L1441-23, Art. L1132-1, Art. L1321-3

- Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L032-1

- Code de procédure pénale

Art. 2-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 2-6, Art. 807

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L4622-2, Art. L1153-2, Art. L1153-1, Art. L1153-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1152-4, Art. L1153-5, Art. L1153-6, Art. L4121-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1155-3, Art. L1155-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2313-2, Art. L1155-2, Art. L8112-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1152-2, Art. L1153-1

- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983

Art. 6 ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L052-2, Art. L052-4, Sct. Chapitre III : Harcèlement sexuel, Art. L610-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L053-1, Art. L053-2, Art. L053-3, Art. L053-4, Art. L053-5, Art. L053-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L055-2, Art. L054-1, Art. L054-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L055-3, Art. L055-4, Art. L432-2

Les articles 1er à 6 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

- Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952

Art. 2 bis, Art. 2 ter, Art. 2 quater, Art. 145

Lorsque, en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ainsi que le paiement d'une somme qu'elle détermine au titre des frais exposés par la partie civile et non payés par l'Etat.

Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.