Texte complet

- Code monétaire et financier

Art. R312-3

- Code monétaire et financier

Art. R312-6, Art. R312-7-1, Art. R312-6-1

- Code monétaire et financier

Art. D312-8, Art. D312-6, Art. D312-8-2

- Code monétaire et financier

Art. R312-7

- Code monétaire et financier

Art. R312-8-1

- Code monétaire et financier

Art. D312-7

- Code monétaire et financier

Art. R743-1, Art. R753-1, Art. R763-1

- Code monétaire et financier

Art. D743-2, Art. D753-2, Art. D763-2

I. - Le présent décret entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
II. - L'article R. 312-6-1 du code monétaire et financier s'applique aux demandes d'ouverture de compte présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les articles R. 312-7 et R. 312-7-1 du même code s'appliquent aux décisions de désignation prises par la Banque de France à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.